CP03/25-0016
Gegrond
CP - Arlon
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Tucht
DISCIPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE - AVOCAT
La CDP annule la sanction pour violation des droits de la défense.
Le plaignant fait valoir qu'il souhaitait être assisté d'un avocat. La CDP rappelle que la direction dispose d’un délai de 7 jours pour entendre le plaignant à dater de la notification au plaignant du fait qu’une procédure disciplinaire est entamée à son encontre .
En l’espèce, cette notification a été effectuée le 11 novembre. Ainsi, la direction avait la possibilité d’entendre le plaignant à une date ultérieure. Elle a toutefois décidé de prendre une décision le 13 novembre, alors qu’elle n’avait eu aucune nouvelle concernant la désignation d’un avocat prodéo. Or, un délai de 24h ne semble pas être un délai raisonnable afin de solliciter et d’obtenir la désignation d’un avocat prodéo.
Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes ne comprend pas ce qui empêchait la direction de reporter l’audition, afin que le plaignant puisse bénéficier de l’assistance effective d’un avocat.
Dès lors, en procédant à l’audition du plaignant en l’absence de son avocat alors que le plaignant a expressément manifesté son souhait d’être assisté, les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.
La CDP annule la sanction pour violation des droits de la défense.
Le plaignant fait valoir qu'il souhaitait être assisté d'un avocat. La CDP rappelle que la direction dispose d’un délai de 7 jours pour entendre le plaignant à dater de la notification au plaignant du fait qu’une procédure disciplinaire est entamée à son encontre .
En l’espèce, cette notification a été effectuée le 11 novembre. Ainsi, la direction avait la possibilité d’entendre le plaignant à une date ultérieure. Elle a toutefois décidé de prendre une décision le 13 novembre, alors qu’elle n’avait eu aucune nouvelle concernant la désignation d’un avocat prodéo. Or, un délai de 24h ne semble pas être un délai raisonnable afin de solliciter et d’obtenir la désignation d’un avocat prodéo.
Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes ne comprend pas ce qui empêchait la direction de reporter l’audition, afin que le plaignant puisse bénéficier de l’assistance effective d’un avocat.
Dès lors, en procédant à l’audition du plaignant en l’absence de son avocat alors que le plaignant a expressément manifesté son souhait d’être assisté, les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.