PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
S’agissant du refus de transfert de la plaignante vers une section féminine d’un autre établissement pénitentiaire, refus émanant du directeur général, la Commission des plaintes rappelle qu’en vertu de l’article 163 § 1er de la loi de principes, les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163, §3 de la loi de principes). Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165, §1er de la loi de principes).
La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur un refus de transfèrement du directeur général car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Dinant. Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».
S’agissant du refus de transfert de la plaignante vers une section féminine d’un autre établissement pénitentiaire, refus émanant du directeur général, la Commission des plaintes rappelle qu’en vertu de l’article 163 § 1er de la loi de principes, les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163, §3 de la loi de principes). Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165, §1er de la loi de principes).
La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur un refus de transfèrement du directeur général car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Dinant. Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».