CUMUL SANCTIONS
L’art. 133 de la loi de principes relatif aux sanctions disciplinaires particulières stipule à cet égard: « les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées (…), pour autant qu’il y a ait un lien avec la nature et les circonstances de l’infraction disciplinaire. ». Et d’énumérer parmi ces sanctions disciplinaires particulières l’interdiction de participer au travail en commun (art. 133 §6).
Il n’est pas établi, ni à travers le dossier de défense, ni à travers les auditions des parties et des témoins, que les faits reprochés au plaignant aient un lien avec son emploi en cuisine.
Le recours à la pratique habituelle en cours à l’EP de Forest ayant conduit à la privation d’emploi et au transfert vers l’aile new C est disproportionné et superfétatoire par rapport à la sanction d’IES déjà retenue par ailleurs.
L’art. 133 de la loi de principes relatif aux sanctions disciplinaires particulières stipule à cet égard: « les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées (…), pour autant qu’il y a ait un lien avec la nature et les circonstances de l’infraction disciplinaire. ». Et d’énumérer parmi ces sanctions disciplinaires particulières l’interdiction de participer au travail en commun (art. 133 §6).
Il n’est pas établi, ni à travers le dossier de défense, ni à travers les auditions des parties et des témoins, que les faits reprochés au plaignant aient un lien avec son emploi en cuisine.
Le recours à la pratique habituelle en cours à l’EP de Forest ayant conduit à la privation d’emploi et au transfert vers l’aile new C est disproportionné et superfétatoire par rapport à la sanction d’IES déjà retenue par ailleurs.