FONDE - SANCTION DISCIPLINAIRE - CHANGEMENT DE REGIME
La décision, qui en plus de la sanction disciplinaire, prononce un transfert dans une autre aile et la perte par le plaignant de son travail sans limite de temps n'est pas légale. En effet, pour pouvoir réintégrer l’aile A ou B et récupérer son travail à la cantine (ou même un autre), il devra s’inscrire sur la liste d’attente et patienter jusqu’à ce qu’une place se libère. Ce temps d’attente dure en moyenne 2-3 mois. Il s’agit là de deux sanctions additionnelles que la direction ne justifie pas, se contentant d’écrire qu’ « un autre détenu doit être mis au travail à cette tâche donc ce poste n’est plus disponible à l’issue de la sanction ».
Quoi qu’il en soit, la « pratique » de l' EP Forest, qui, à l’heure actuelle, n’est consacrée par aucun écrit, se heurte au prescrit de l’article 133 de la loi de principes. En effet, l'infraction pour laquelle le plaignant a été sanctionné est sans lien avec son emploi.
La décision, qui en plus de la sanction disciplinaire, prononce un transfert dans une autre aile et la perte par le plaignant de son travail sans limite de temps n'est pas légale. En effet, pour pouvoir réintégrer l’aile A ou B et récupérer son travail à la cantine (ou même un autre), il devra s’inscrire sur la liste d’attente et patienter jusqu’à ce qu’une place se libère. Ce temps d’attente dure en moyenne 2-3 mois. Il s’agit là de deux sanctions additionnelles que la direction ne justifie pas, se contentant d’écrire qu’ « un autre détenu doit être mis au travail à cette tâche donc ce poste n’est plus disponible à l’issue de la sanction ».
Quoi qu’il en soit, la « pratique » de l' EP Forest, qui, à l’heure actuelle, n’est consacrée par aucun écrit, se heurte au prescrit de l’article 133 de la loi de principes. En effet, l'infraction pour laquelle le plaignant a été sanctionné est sans lien avec son emploi.