DISCIPLINAIRE - MATERIALITE - PRESOMPTION D'INNOCENCE
La plainte concerne une sanction de 3 jours d'interdiction d'activités communes à l'encontre du plaignant. La Commission constate qu'il ne peut être établi avec certitude que le plaignant est seul coupable des faits reprochés, ou qu'il en est à l'origine. En effet, des incertitudes demeurent sur le déroulement précis des faits et sur la personne à l’origine de l’altercation.
La Commission annule la sanction disciplinaire en vertu du principe général de présomption d'innocence.
La plainte concerne une sanction de 3 jours d'interdiction d'activités communes à l'encontre du plaignant. La Commission constate qu'il ne peut être établi avec certitude que le plaignant est seul coupable des faits reprochés, ou qu'il en est à l'origine. En effet, des incertitudes demeurent sur le déroulement précis des faits et sur la personne à l’origine de l’altercation.
La Commission annule la sanction disciplinaire en vertu du principe général de présomption d'innocence.