CP08/21-0022
Gegrond
CP - Forest/Berkendael
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - VISITE - MOTIVATION
La plainte est dirigée contre une décision de fouille à corps suite à une visite à table.
La motivation d’une décision de fouille ne peut se contenter de reposer sur un motif pouvant s’appliquer à n’importe quelle personne dans n’importe quelle autre situation, mais doit se baser sur des indices individualisés.
La Commission constate que la motivation "suspicion de possession d’objets interdits" ne satisfait pas aux exigences légales : une telle expression pourrait aussi bien s’appliquer à une personne rentrant de congé ou d’une sortie au préau. La direction aurait dû préciser si les suspicions reposaient sur un comportement particulier (et préciser lequel), sur des antécédents disciplinaires (et dire lesquels) ou encore sur des informations reçues de tiers, et les raisons pour lesquelles une fouille avec vêtements ne convient pas. À défaut, le plaignant ne pouvait pas comprendre la décision, ni en apprécier l’opportunité et la légalité. La Commission annule la décision.
La plainte est dirigée contre une décision de fouille à corps suite à une visite à table.
La motivation d’une décision de fouille ne peut se contenter de reposer sur un motif pouvant s’appliquer à n’importe quelle personne dans n’importe quelle autre situation, mais doit se baser sur des indices individualisés.
La Commission constate que la motivation "suspicion de possession d’objets interdits" ne satisfait pas aux exigences légales : une telle expression pourrait aussi bien s’appliquer à une personne rentrant de congé ou d’une sortie au préau. La direction aurait dû préciser si les suspicions reposaient sur un comportement particulier (et préciser lequel), sur des antécédents disciplinaires (et dire lesquels) ou encore sur des informations reçues de tiers, et les raisons pour lesquelles une fouille avec vêtements ne convient pas. À défaut, le plaignant ne pouvait pas comprendre la décision, ni en apprécier l’opportunité et la légalité. La Commission annule la décision.