DISCIPLINAIRE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - PREUVE
La plainte est dirigée contre une sanction de 15 jours d'IES pour possession ou utilisation de moyens technologiques permettant de communiquer avec l'extérieur, ainsi que non-respect du ROI.
Il ressort du dossier que le codétenu du plaignant a reconnu être le détenteur du GSM. Par ailleurs, qu’aucun élément ne permet d’établir avec certitude que le plaignant a fait usage du GSM concerné. Les éléments portés à la connaissance de la Commission sont exclusivement basés sur des suppositions et/ou des interprétations d’indices, et ne peuvent amener à une responsabilité individuelle certaine du plaignant.
Le doute devant bénéficier au plaignant, la Commission ne peut considérer les faits comme étant établis. La sanction disciplinaire est annulée.
La plainte est dirigée contre une sanction de 15 jours d'IES pour possession ou utilisation de moyens technologiques permettant de communiquer avec l'extérieur, ainsi que non-respect du ROI.
Il ressort du dossier que le codétenu du plaignant a reconnu être le détenteur du GSM. Par ailleurs, qu’aucun élément ne permet d’établir avec certitude que le plaignant a fait usage du GSM concerné. Les éléments portés à la connaissance de la Commission sont exclusivement basés sur des suppositions et/ou des interprétations d’indices, et ne peuvent amener à une responsabilité individuelle certaine du plaignant.
Le doute devant bénéficier au plaignant, la Commission ne peut considérer les faits comme étant établis. La sanction disciplinaire est annulée.