DISCIPLINAIRE - (DEFAUT DE) MOTIVATION
Le dossier disciplinaire a été perdu par l'EP. Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. La Commission ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation.
Il en résulte que la décision contestée doit être annulée.
Le dossier disciplinaire a été perdu par l'EP. Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. La Commission ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation.
Il en résulte que la décision contestée doit être annulée.