CP08/22-0001
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Forest/Berkendael
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
PROPORTIONNALITE
La mesure provisoire qui excède 72h est illégale.
La sanction de 15 jours d'IES est disproportionnée dès lors que la direction n'a pas tenu compte, comme le prévoit l'article 143 de la loi de principes, d'une série de faits ou circonstances atténuantes. Notamment, il n'a pas été tenu compte la mesure provisoire pourtant excessive et illégale.
La mesure provisoire qui excède 72h est illégale.
La sanction de 15 jours d'IES est disproportionnée dès lors que la direction n'a pas tenu compte, comme le prévoit l'article 143 de la loi de principes, d'une série de faits ou circonstances atténuantes. Notamment, il n'a pas été tenu compte la mesure provisoire pourtant excessive et illégale.