CP08/22-0012
Onontvankelijk
CP - Forest/Berkendael
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur un défaut d’exécution d’une de ses décisions.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur un défaut d’exécution d’une de ses décisions.