CP08/24-0002
Ongegrond
Onontvankelijk
CP - Forest/Berkendael
Klachtencommissie
Overplaatsing
Tucht
TRANSFERT - DISCIPLINAIRE
Sur le transfert : les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur ces décisions.
Sur la sanction disciplinaire : tenant compte des deux rapports, mentionnant trois agents témoins, la direction disposait de suffisamment d’éléments pour considérer qu’ils formaient un faisceau de présomptions suffisant pour déclarer les infractions établies. Concernant le visionnage des images provenant des caméras de surveillance, force est de constater que le plaignant n’en a pas fait état lors de son audition disciplinaire. Concernant la proportionnalité de la sanction, il s’agit d’un IES d’une durée de 10 jours à la suite d’une infraction de la première catégorie, qui peuvent être sanctionnées jusqu’à 30 jours. La sanction ne parait dès lors pas déraisonnable, notamment au regard du régime souple de détention mis en place à la maison de détention de Forest.
Sur le transfert : les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur ces décisions.
Sur la sanction disciplinaire : tenant compte des deux rapports, mentionnant trois agents témoins, la direction disposait de suffisamment d’éléments pour considérer qu’ils formaient un faisceau de présomptions suffisant pour déclarer les infractions établies. Concernant le visionnage des images provenant des caméras de surveillance, force est de constater que le plaignant n’en a pas fait état lors de son audition disciplinaire. Concernant la proportionnalité de la sanction, il s’agit d’un IES d’une durée de 10 jours à la suite d’une infraction de la première catégorie, qui peuvent être sanctionnées jusqu’à 30 jours. La sanction ne parait dès lors pas déraisonnable, notamment au regard du régime souple de détention mis en place à la maison de détention de Forest.