CP11/21-0001
Onontvankelijk
CP - Huy
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
La situation exposée dans la plainte ne relève pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, mais de la décision du médecin.
La plainte est irrecevable.
La commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
La situation exposée dans la plainte ne relève pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, mais de la décision du médecin.
La plainte est irrecevable.