CP11/22-0001
Onontvankelijk
CP - Huy
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Ordemaatregel
PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Le plaignant vise à l'audience une autre décision que celle visée dans sa plainte. Or, sans avoir été mentionnée dans la plainte initiale, la Commission des plaintes ne peut examiner cette plainte pour deux motifs :
- d’une part, ni la Commission, ni la direction de la prison n’ont eu connaissance de cette requête avant l’audience, si bien que le principe du contradictoire n’a pas pu être respecté ;
- d’autre part, la loi de principes prévoit que toute plainte doit être introduite dans les 7 jours suivant la date à laquelle la personne en a pris connaissance (article 150 § 2 de la loi de principes. Le plaignant n’apporte aucun élément pouvant justifier une introduction tardive de sa plainte.
La plainte est irrecevable.
Le plaignant vise à l'audience une autre décision que celle visée dans sa plainte. Or, sans avoir été mentionnée dans la plainte initiale, la Commission des plaintes ne peut examiner cette plainte pour deux motifs :
- d’une part, ni la Commission, ni la direction de la prison n’ont eu connaissance de cette requête avant l’audience, si bien que le principe du contradictoire n’a pas pu être respecté ;
- d’autre part, la loi de principes prévoit que toute plainte doit être introduite dans les 7 jours suivant la date à laquelle la personne en a pris connaissance (article 150 § 2 de la loi de principes. Le plaignant n’apporte aucun élément pouvant justifier une introduction tardive de sa plainte.
La plainte est irrecevable.