DROITS DE LA DEFENSE - PROPORTIONNALITE
Concernant la procédure disciplinaire :
- la directrice a entendu le plaignant , le codétenu, et a pris connaissance des 2 rapports ; ce faisant, elle a collecté les informations utiles, comme le prévoit l’article 144 § 1er (dernier alinéa) ;
- le plaignant aurait dû avoir connaissance des rapports le concernant préalablement à l’audition ; cependant il en a été informé verbalement lors de l’audition. Ses réponses et déclarations démontrent qu’il était pleinement informé des motifs de l’audition disciplinaire ; le rapport ayant été lu lors de l’audition, il pouvait également le consulter à ce moment-là, même s’il ne lui a été remis que plus tard ;
- la motivation de la décision de sanction montre que ses éléments de défense ont été entendus.
Les droits du plaignant lors de la procédure disciplinaire tels que garantis par la loi de principes ont été respectés.
Concernant la sanction :
- la possession de stupéfiants est une infraction de 1ère catégorie, dont la sanction peut aller jusqu’à 30 jours d’IES ;
- en tenant compte de l’absence d’antécédents et de la faible quantité trouvée, la directrice a respecté les dispositions de l’article 143 de la loi de principes et a prononcé une sanction raisonnable.
Concernant la procédure disciplinaire :
- la directrice a entendu le plaignant , le codétenu, et a pris connaissance des 2 rapports ; ce faisant, elle a collecté les informations utiles, comme le prévoit l’article 144 § 1er (dernier alinéa) ;
- le plaignant aurait dû avoir connaissance des rapports le concernant préalablement à l’audition ; cependant il en a été informé verbalement lors de l’audition. Ses réponses et déclarations démontrent qu’il était pleinement informé des motifs de l’audition disciplinaire ; le rapport ayant été lu lors de l’audition, il pouvait également le consulter à ce moment-là, même s’il ne lui a été remis que plus tard ;
- la motivation de la décision de sanction montre que ses éléments de défense ont été entendus.
Les droits du plaignant lors de la procédure disciplinaire tels que garantis par la loi de principes ont été respectés.
Concernant la sanction :
- la possession de stupéfiants est une infraction de 1ère catégorie, dont la sanction peut aller jusqu’à 30 jours d’IES ;
- en tenant compte de l’absence d’antécédents et de la faible quantité trouvée, la directrice a respecté les dispositions de l’article 143 de la loi de principes et a prononcé une sanction raisonnable.