CP11/23-0015
Ongegrond
Onontvankelijk
CP - Huy
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Ordemaatregel
AUTRE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - MUTATION - EMPLOI
1) Concernant la révocation des PS et des CP
Les demandes de congés et de permissions de sorties relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que la permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur.
La loi de principes énonce qu’un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué. La plainte est irrecevable.
2) Concernant le retrait d’emploi et la mutation de cellule
Le plaignant conteste la décision de retrait d’emploi et de mutation de cellule intervenue suite à une non-réintégration après une permission de sortie.
La direction explique que, lorsqu’un détenu ne réintègre pas, il est retiré de la population de la prison. Lorsqu’il revient il est ainsi considéré comme un nouvel entrant et doit à nouveau se mettre sur les listes d’attente.
En l’espèce, il ressort des explications de la direction laquelle renvoie notamment à un pv de police, que la non-réintégration n’est pas involontaire dans le chef du plaignant. Dès lors, il apparait normal que sa cellule et son travail aient été attribués à d’autres détenus, conformément à la procédure qui s’applique en cas de non-réintégration.
Ces décisions sont proportionnées. Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée.
1) Concernant la révocation des PS et des CP
Les demandes de congés et de permissions de sorties relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que la permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur.
La loi de principes énonce qu’un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué. La plainte est irrecevable.
2) Concernant le retrait d’emploi et la mutation de cellule
Le plaignant conteste la décision de retrait d’emploi et de mutation de cellule intervenue suite à une non-réintégration après une permission de sortie.
La direction explique que, lorsqu’un détenu ne réintègre pas, il est retiré de la population de la prison. Lorsqu’il revient il est ainsi considéré comme un nouvel entrant et doit à nouveau se mettre sur les listes d’attente.
En l’espèce, il ressort des explications de la direction laquelle renvoie notamment à un pv de police, que la non-réintégration n’est pas involontaire dans le chef du plaignant. Dès lors, il apparait normal que sa cellule et son travail aient été attribués à d’autres détenus, conformément à la procédure qui s’applique en cas de non-réintégration.
Ces décisions sont proportionnées. Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée.