FOUILLE AU CORPS
La Commission des plaintes estime que la décision de fouille est illégale en ce qu’elle été signifiée au détenu 4 jours plus tard.
Elle constate, subsidiairement, que l’art. 108 § 1 et 2 de la loi de principes n’a pas été respecté en ce qu’une fouille à nu ne peut être réalisée que si une fouille des vêtements n’a pas permis de vérifier si l’individu était en possession de substances ou objets interdits. En l’espèce, après avoir sonné 2 fois au détecteur, le plaignant a directement été contraint de se faire fouiller à nu sans procéder à une fouille des vêtements au préalable.
La Commission des plaintes estime que la décision de fouille est illégale en ce qu’elle été signifiée au détenu 4 jours plus tard.
Elle constate, subsidiairement, que l’art. 108 § 1 et 2 de la loi de principes n’a pas été respecté en ce qu’une fouille à nu ne peut être réalisée que si une fouille des vêtements n’a pas permis de vérifier si l’individu était en possession de substances ou objets interdits. En l’espèce, après avoir sonné 2 fois au détecteur, le plaignant a directement été contraint de se faire fouiller à nu sans procéder à une fouille des vêtements au préalable.