CP13/21-0003
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant porte plainte contre une décision de mise en quarantaine prise à la suite d’un contact avec un détenu testé positif au COVID.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes pour toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».
En l’espèce, il s’agit d’une décision prise par le service médical et non par la direction.
Le plaignant porte plainte contre une décision de mise en quarantaine prise à la suite d’un contact avec un détenu testé positif au COVID.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes pour toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».
En l’espèce, il s’agit d’une décision prise par le service médical et non par la direction.