CP13/21-0010
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR
Dans sa plainte, il explique que l’un des documents déresponsabilise la prison s’il lui arrive quelque chose. XX étant cardiaque, il souhaite faire annuler cette signature.
En l’espèce, il s’agit de formalités administratives qui s’appliquent à tous les détenus et qui ne déresponsabilisent pas la prison. La Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant.
Dans sa plainte, il explique que l’un des documents déresponsabilise la prison s’il lui arrive quelque chose. XX étant cardiaque, il souhaite faire annuler cette signature.
En l’espèce, il s’agit de formalités administratives qui s’appliquent à tous les détenus et qui ne déresponsabilisent pas la prison. La Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant.