CP13/21-0046
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - PAS DEC. DIR.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire et au régime alimentaire médical n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire et au régime alimentaire médical n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.