CP13/21-0053
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - PAS DEC DIRECTION
Une plainte relative à une demande du parquet (perquisition chez la maman du plaignant qui de surcroit n'a pas eu lieu) n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative à une demande du parquet (perquisition chez la maman du plaignant qui de surcroit n'a pas eu lieu) n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.