IRRECEVABLE - COMPTENCE - DELAI - STATUT EXT - TRANSFERT
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui (art. 150 § 5, al. 2 LP). La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui (art. 150 § 5, al. 2 LP). La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.