CP13/22-0015
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTION
L’article 148 de la loi de principes prévoit qu’un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci, ou l’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou dans un délai raisonnable.
En l’espèce, le plaignant introduit une plainte contre la note à la détention qui prévoit que les préaux reprendront normalement à partir du mercredi 16 mars 2022, à savoir accès au préau 1 de 8h à 9h et accès au complexe préaux individuels et D :Rad-Ex de 15h30 à 16h30.
La Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individualisée prise à l’encontre du plaignant mais d’une note adressée à l’ensemble des détenus D-Rad :Ex.
Bien qu’il s’agisse d’une mesure collective ayant des conséquences pour le plaignant, elle ne peut pas faire l’objet d’une plainte, puisque la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision individuelle visant exclusivement le plaignant.
L’article 148 de la loi de principes prévoit qu’un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci, ou l’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou dans un délai raisonnable.
En l’espèce, le plaignant introduit une plainte contre la note à la détention qui prévoit que les préaux reprendront normalement à partir du mercredi 16 mars 2022, à savoir accès au préau 1 de 8h à 9h et accès au complexe préaux individuels et D :Rad-Ex de 15h30 à 16h30.
La Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individualisée prise à l’encontre du plaignant mais d’une note adressée à l’ensemble des détenus D-Rad :Ex.
Bien qu’il s’agisse d’une mesure collective ayant des conséquences pour le plaignant, elle ne peut pas faire l’objet d’une plainte, puisque la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision individuelle visant exclusivement le plaignant.