CP13/22-0037
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE
La commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur.
La commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur.