CP13/22-0047
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE
Dans la mesure où le plaignant conteste une décision de suspension de ses permissions de sortie, la Commission constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 précité.
Dans la mesure où le plaignant conteste une décision de suspension de ses permissions de sortie, la Commission constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 précité.