CP13/22-0053
Gegrond
CP - Ittre
Klachtencommissie
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Sur la fouille : le plaignant affirme comprendre le principe d’avoir été fouillé suite aux indices révélés à la direction. Il ne conteste plus cette décision. Il y a donc lieu de la confirmer.
Sur la mesure provisoire : Dans le cas d’espèce, la direction a motivé la mesure provisoire de placement au cachot dans la partie concernant « danger pour l’ordre ou la sécurité » et non pour « atteinte volontaire grave à la sécurité interne ». Or, le placement au cachot n’est prévu que pour l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne. La mesure provisoire est illégale.
Sur la sanction disciplinaire : La direction n’établit pas à suffisance de droit que le plaignant connaissait l’existence des objets détenus par son codétenu au sein de leur cellule. Les faits ne peuvent être considérés comme étant établis. La sanction disciplinaire doit en conséquence être annulée.
Sur la fouille : le plaignant affirme comprendre le principe d’avoir été fouillé suite aux indices révélés à la direction. Il ne conteste plus cette décision. Il y a donc lieu de la confirmer.
Sur la mesure provisoire : Dans le cas d’espèce, la direction a motivé la mesure provisoire de placement au cachot dans la partie concernant « danger pour l’ordre ou la sécurité » et non pour « atteinte volontaire grave à la sécurité interne ». Or, le placement au cachot n’est prévu que pour l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne. La mesure provisoire est illégale.
Sur la sanction disciplinaire : La direction n’établit pas à suffisance de droit que le plaignant connaissait l’existence des objets détenus par son codétenu au sein de leur cellule. Les faits ne peuvent être considérés comme étant établis. La sanction disciplinaire doit en conséquence être annulée.