DISCIPLINAIRE - MUTATION DE REGIME
Sur la sanction disciplinaire : Les faits sont établis. Le plaignant reconnait s’être battu avec Mr M. La sanction de 8 jours d'IES infligée est légale et juste. Les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité, sont respectés. La direction a tenu compte, à juste titre, des antécédents disciplinaires du plaignant.
Sur la mutation sur le régime fermé : aucun élément du dossier soumis à la Commission des plaintes ne lui permet de vérifier :
- la date de la décision ;
- la motivation de la décision ;
- les explications orales de la direction.
La Commission des plaintes estime donc que la décision de descendre le plaignant sur le régime fermé n’est nullement motivée. Pourtant, il incombe à la direction de respecter le principe de motivation prévu à l’article 8 de la loi de principes.
Sur la sanction disciplinaire : Les faits sont établis. Le plaignant reconnait s’être battu avec Mr M. La sanction de 8 jours d'IES infligée est légale et juste. Les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité, sont respectés. La direction a tenu compte, à juste titre, des antécédents disciplinaires du plaignant.
Sur la mutation sur le régime fermé : aucun élément du dossier soumis à la Commission des plaintes ne lui permet de vérifier :
- la date de la décision ;
- la motivation de la décision ;
- les explications orales de la direction.
La Commission des plaintes estime donc que la décision de descendre le plaignant sur le régime fermé n’est nullement motivée. Pourtant, il incombe à la direction de respecter le principe de motivation prévu à l’article 8 de la loi de principes.