CP13/23-0009
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE
le plaignant se plaint qu’on ne lui remette pas des affaires ne lui appartenant pas personnellement. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, dans sa défense la direction souligne qu’il s’agit de de la procédure interne à l’établissement pénitentiaire en ce qui concerne les affaires des détenus non-réintégrés. La direction se permet également de rappeler que « tout don, échange et prêt entre détenus est interdit ».
le plaignant se plaint qu’on ne lui remette pas des affaires ne lui appartenant pas personnellement. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, dans sa défense la direction souligne qu’il s’agit de de la procédure interne à l’établissement pénitentiaire en ce qui concerne les affaires des détenus non-réintégrés. La direction se permet également de rappeler que « tout don, échange et prêt entre détenus est interdit ».