CP13/23-0032
Gegrond
CP - Ittre
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MSP - ILLEGALE - MOTIVATION
Le président de la Commission constate que la décision de MSP est motivée par les mêmes considérations que la précédente MSP suspendue deux jours auparavant ainsi que dans les précédentes décisions de MSP et de placement sur la section D-Rad :Ex, toutes jugées illégales.
Il ne ressort pas du dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes qu’il existe des éléments concrets, actuels et individualisés qui permettent de considérer aujourd’hui que le plaignant constitue encore une menace permanente pour la sécurité.
La MSP est donc illégale, en ce qu’elle ne respecte pas le prescrit des articles 8 et 110 de la loi de principes.
Le président de la Commission constate que la décision de MSP est motivée par les mêmes considérations que la précédente MSP suspendue deux jours auparavant ainsi que dans les précédentes décisions de MSP et de placement sur la section D-Rad :Ex, toutes jugées illégales.
Il ne ressort pas du dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes qu’il existe des éléments concrets, actuels et individualisés qui permettent de considérer aujourd’hui que le plaignant constitue encore une menace permanente pour la sécurité.
La MSP est donc illégale, en ce qu’elle ne respecte pas le prescrit des articles 8 et 110 de la loi de principes.