DISCIPLINAIRE - NON FONDE
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES pour l’infraction de la première catégorie suivante : « la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes ».
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que le plaignant ne conteste pas les dégradations qui lui sont reprochées.
La décision contestée est légale puisqu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
À l’instar de la direction, la Commission des plaintes se réfère à la jurisprudence de la Commission des plaintes de Nivelles en ce qu’elle déplore le fait que les personnes détenues utilisent le droit de plainte comme un substitut à la procédure disciplinaire et souligne le fait qu’il est important de s’exprimer devant la direction.
En effet, en raison du refus de comparaitre du plaignant, la direction ne disposait, pour prendre sa décision, que d’un rapport disciplinaire. Or, si le plaignant avait donné des explications, la direction en aurait tenu compte dans l’appréciation de la sanction.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes estime que la sanction retenue par la direction n’est ni déraisonnable, ni disproportionnée.
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES pour l’infraction de la première catégorie suivante : « la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes ».
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que le plaignant ne conteste pas les dégradations qui lui sont reprochées.
La décision contestée est légale puisqu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
À l’instar de la direction, la Commission des plaintes se réfère à la jurisprudence de la Commission des plaintes de Nivelles en ce qu’elle déplore le fait que les personnes détenues utilisent le droit de plainte comme un substitut à la procédure disciplinaire et souligne le fait qu’il est important de s’exprimer devant la direction.
En effet, en raison du refus de comparaitre du plaignant, la direction ne disposait, pour prendre sa décision, que d’un rapport disciplinaire. Or, si le plaignant avait donné des explications, la direction en aurait tenu compte dans l’appréciation de la sanction.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes estime que la sanction retenue par la direction n’est ni déraisonnable, ni disproportionnée.