IRRECEVABLE - FOUILLE A CORPS - DISCIPLINAIRE
Concernant le comportement de l'agent : dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, un rapport au directeur et le comportement d’un agent ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Concernant la fouille à corps et la sanction disciplinaire : Une sanction disciplinaire et une fouille au corps sont cochées dans le formulaire de plainte du plaignant. La Commission des plaintes constate qu’à l’audience, le plaignant est en aveu de la possession de stupéfiant et qu’il ne conteste pas la fouille au corps.
Concernant le comportement de l'agent : dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, un rapport au directeur et le comportement d’un agent ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Concernant la fouille à corps et la sanction disciplinaire : Une sanction disciplinaire et une fouille au corps sont cochées dans le formulaire de plainte du plaignant. La Commission des plaintes constate qu’à l’audience, le plaignant est en aveu de la possession de stupéfiant et qu’il ne conteste pas la fouille au corps.