CP13/23-0088
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION
Le plaignant porte plainte à l’encontre d’une intervention à la suite d’une tension avec une agente et un bref placement en cellule de punition.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Il ressort du dossier que :
- La direction n’a pris aucune décision ;
- Le plaignant est resté un bref moment en cellule de punition, sur application du process de sécurité ;
- La direction a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre une mesure provisoire et a entendu le plaignant dès le lendemain à l’audition disciplinaire, au cours de laquelle il a d’ailleurs reconnu les faits qui lui étaient reprochés.
En ce qui concerne le comportement violent des agents, il ne s’agit pas non plus d’une décision de la direction. Les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes.
Le plaignant porte plainte à l’encontre d’une intervention à la suite d’une tension avec une agente et un bref placement en cellule de punition.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Il ressort du dossier que :
- La direction n’a pris aucune décision ;
- Le plaignant est resté un bref moment en cellule de punition, sur application du process de sécurité ;
- La direction a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre une mesure provisoire et a entendu le plaignant dès le lendemain à l’audition disciplinaire, au cours de laquelle il a d’ailleurs reconnu les faits qui lui étaient reprochés.
En ce qui concerne le comportement violent des agents, il ne s’agit pas non plus d’une décision de la direction. Les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes.