DISCIPLINAIRE - QUALIFICATION INFRACTION
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 5 jours d’IES du chef de l’infraction de « possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde ».
Les objets retrouvés et ayant donnés lieu à la sanction sont un câble d’alimentation Apple et un « un trombone pouvant servir à accéder à une carte sim insérée dans un gsm ».
Le plaignant estime que ces faits, couplés à ceux du 6 novembre et du 8 novembre, auraient dû être traités dans une seule et même procédure.
Ce raisonnement ne peut être suivi. A l’instar de la direction, la Commission des plaintes constate que le chargeur en question ne permet pas de charger le téléphone retrouvé le 6 novembre 2023.
Par ailleurs, il ne peut être reproché à la direction de ne pas avoir retrouvé tous les objets interdits dans la cellule du plaignant le 6 décembre 2023. La direction ne pouvait anticiper la découverte du chargeur et du trombone au moment de l’audition disciplinaire du 7 novembre 2023.
Les faits sont établis et il y avait lieu de les sanctionner.
Il convient de constater que ces objets ne permettent pas, à eux seuls, de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.
Toutefois, il ressort du Règlement d’ordre intérieur (ci-après ‘ROI’) de la prison d’Ittre que sont interdits : « les téléphones portables, smartphone, tablettes personnelles et leurs accessoires (p. e. chargeur,…) ». Souligné par la Commission des plaintes.
Dans cette mesure, il convient de requalifier les faits en infraction de la seconde catégorie « le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
S’agissant d’une infraction de la seconde catégorie, la sanction maximale prévue par la loi est de quinze jours d’IES. Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
En l’espèce, une sanction de 5 jours la décision n’est ni déraisonnable, ni disproportionné, au vu des antécédents du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée. La décision est confirmée sous la seule émendation que les faits auraient dû être qualifiés de « non-respect du ROI ».
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 5 jours d’IES du chef de l’infraction de « possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde ».
Les objets retrouvés et ayant donnés lieu à la sanction sont un câble d’alimentation Apple et un « un trombone pouvant servir à accéder à une carte sim insérée dans un gsm ».
Le plaignant estime que ces faits, couplés à ceux du 6 novembre et du 8 novembre, auraient dû être traités dans une seule et même procédure.
Ce raisonnement ne peut être suivi. A l’instar de la direction, la Commission des plaintes constate que le chargeur en question ne permet pas de charger le téléphone retrouvé le 6 novembre 2023.
Par ailleurs, il ne peut être reproché à la direction de ne pas avoir retrouvé tous les objets interdits dans la cellule du plaignant le 6 décembre 2023. La direction ne pouvait anticiper la découverte du chargeur et du trombone au moment de l’audition disciplinaire du 7 novembre 2023.
Les faits sont établis et il y avait lieu de les sanctionner.
Il convient de constater que ces objets ne permettent pas, à eux seuls, de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.
Toutefois, il ressort du Règlement d’ordre intérieur (ci-après ‘ROI’) de la prison d’Ittre que sont interdits : « les téléphones portables, smartphone, tablettes personnelles et leurs accessoires (p. e. chargeur,…) ». Souligné par la Commission des plaintes.
Dans cette mesure, il convient de requalifier les faits en infraction de la seconde catégorie « le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
S’agissant d’une infraction de la seconde catégorie, la sanction maximale prévue par la loi est de quinze jours d’IES. Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
En l’espèce, une sanction de 5 jours la décision n’est ni déraisonnable, ni disproportionné, au vu des antécédents du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée. La décision est confirmée sous la seule émendation que les faits auraient dû être qualifiés de « non-respect du ROI ».