DISCIPLINAIRE - TELEPHONE
En l’espèce, la Commission des plaintes estime qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du plaignant, au regard du contexte entourant les faits et des éléments suivants : i) Un acte illégal de l’agent, qui serait sanctionné disciplinairement, ne peut justifier l’application d’une sanction disciplinaire dans le chef du plaignant. En d’autres termes, l’infraction est provoquée par le comportement illégal d’un agent pénitentiaire ii) L’irruption nocturne des agents dans la cellule du plaignant : le processus, s’il est régulier, est malvenu chez une personne atteinte de problèmes cardiaques iii) Le contexte familial : le frère du plaignant a été assassiné à la suite d’une extradition de l’Allemagne vers le Kosovo iv) Le coût des communications vers l’étranger v) L’absence d’antécédents spécifiques vi) Aucune atteinte à l’ordre ou à la sécurité ne ressort du dossier.
En l’espèce, la Commission des plaintes estime qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du plaignant, au regard du contexte entourant les faits et des éléments suivants : i) Un acte illégal de l’agent, qui serait sanctionné disciplinairement, ne peut justifier l’application d’une sanction disciplinaire dans le chef du plaignant. En d’autres termes, l’infraction est provoquée par le comportement illégal d’un agent pénitentiaire ii) L’irruption nocturne des agents dans la cellule du plaignant : le processus, s’il est régulier, est malvenu chez une personne atteinte de problèmes cardiaques iii) Le contexte familial : le frère du plaignant a été assassiné à la suite d’une extradition de l’Allemagne vers le Kosovo iv) Le coût des communications vers l’étranger v) L’absence d’antécédents spécifiques vi) Aucune atteinte à l’ordre ou à la sécurité ne ressort du dossier.