CP13/24-0094
Gegrond
CP - Ittre
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - CELLULE DE PUNITION - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - IES
Concernant la mesure d'ordre en cellule de punition : Enfermer un détenu en cellule de punition revient à le punir puisqu’une telle cellule est prévue en cas de sanction. La décision attaquée a été prise au mépris des garanties procédurales prévues par la loi de principes. Ce constat suffit à l’annuler.
Concernant la mesure provisoire : Si aucune case n’est cochée sur ladite décision, il n’en demeure pas moins qu’une telle omission constitue une erreur matérielle ayant aucune incidence sur la substance de ladite décision. Les explications de la direction sont raisonnables. La possession d’un GSM non autorisé en cellule constitue une atteinte réelle et actuelle à la sécurité de l’établissement pénitentiaire.
Concernant la sanction disciplinaire : La Commission des plaintes estime qu’en l’absence d’éléments suffisamment individualisés pour démontrer que ce téléphone appartenait au plaignant plutôt qu’à son codétenu, l’infraction de « possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » n’est pas établie. Quant au « refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison », il apparait du dossier que : i) Le plaignant a été placé en cellule de punition à titre de mesure d’ordre dès son refus de se soumettre à la fouille ; ii) Ce placement en cellule de punition est illégal ; iii) L’article 122 de la loi de principes prévoit que « le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer » ; iv) Il ne ressort pas du dossier qu’il était opportun de sanctionner le plaignant pour un refus temporaire de se soumettre à une fouille, ni que ces faits le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de la prison.
Par ailleurs, bien que le plaignant ait indiqué ne pas souhaiter d’avocat en cochant la case prévue à cet effet, il ajoute une annotation manuscrite sur le document (sic) : « j’ai voulue appeler mon avocat mais le téléphone est bloquer. Merci ». Un doute subsiste donc sur ce point. Au vu de ces éléments, il y a lieu d’annuler la sanction disciplinaire.
Concernant la mesure d'ordre en cellule de punition : Enfermer un détenu en cellule de punition revient à le punir puisqu’une telle cellule est prévue en cas de sanction. La décision attaquée a été prise au mépris des garanties procédurales prévues par la loi de principes. Ce constat suffit à l’annuler.
Concernant la mesure provisoire : Si aucune case n’est cochée sur ladite décision, il n’en demeure pas moins qu’une telle omission constitue une erreur matérielle ayant aucune incidence sur la substance de ladite décision. Les explications de la direction sont raisonnables. La possession d’un GSM non autorisé en cellule constitue une atteinte réelle et actuelle à la sécurité de l’établissement pénitentiaire.
Concernant la sanction disciplinaire : La Commission des plaintes estime qu’en l’absence d’éléments suffisamment individualisés pour démontrer que ce téléphone appartenait au plaignant plutôt qu’à son codétenu, l’infraction de « possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » n’est pas établie. Quant au « refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison », il apparait du dossier que : i) Le plaignant a été placé en cellule de punition à titre de mesure d’ordre dès son refus de se soumettre à la fouille ; ii) Ce placement en cellule de punition est illégal ; iii) L’article 122 de la loi de principes prévoit que « le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer » ; iv) Il ne ressort pas du dossier qu’il était opportun de sanctionner le plaignant pour un refus temporaire de se soumettre à une fouille, ni que ces faits le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de la prison.
Par ailleurs, bien que le plaignant ait indiqué ne pas souhaiter d’avocat en cochant la case prévue à cet effet, il ajoute une annotation manuscrite sur le document (sic) : « j’ai voulue appeler mon avocat mais le téléphone est bloquer. Merci ». Un doute subsiste donc sur ce point. Au vu de ces éléments, il y a lieu d’annuler la sanction disciplinaire.