CP13/25-0028
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE DE CELLULE
La Commission des plaintes ne peut traiter que les plaintes qui concernent une décision individuelle prise par la direction ou au nom de la direction à l’encontre d’une personne détenue .
En ce qui concerne les fouilles de cellule, la loi de principes précise que :
« Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par des membres du personnel mandatés à cet effet par le directeur, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison » .
La lettre collective n°155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champ d’application de la Commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
En l’espèce, il n’existe pas d’éléments permettant d’établir que les fouilles de cellule contestées ont été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille. Par ailleurs, il apparait qu’aucune fouille de cellule n’a été réalisée aux dates mentionnées par le plaignant.
Dès lors, la plainte ne vise pas une décision prise par la direction.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes ne peut traiter que les plaintes qui concernent une décision individuelle prise par la direction ou au nom de la direction à l’encontre d’une personne détenue .
En ce qui concerne les fouilles de cellule, la loi de principes précise que :
« Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par des membres du personnel mandatés à cet effet par le directeur, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison » .
La lettre collective n°155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champ d’application de la Commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
En l’espèce, il n’existe pas d’éléments permettant d’établir que les fouilles de cellule contestées ont été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille. Par ailleurs, il apparait qu’aucune fouille de cellule n’a été réalisée aux dates mentionnées par le plaignant.
Dès lors, la plainte ne vise pas une décision prise par la direction.
La plainte est irrecevable.