CP13/25-0056
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Sur la fouille au corps : la décision est légalement motivée au regard du comportement du plaignant et des observations de l’agent.
Sur le vol : le plaignant explique que ses affaires auraient été volées suite à une fouille au corps et un placement au cachot. Il ne conteste toutefois aucune décision de la direction.
Sur la fouille au corps : la décision est légalement motivée au regard du comportement du plaignant et des observations de l’agent.
Sur le vol : le plaignant explique que ses affaires auraient été volées suite à une fouille au corps et un placement au cachot. Il ne conteste toutefois aucune décision de la direction.