CP13/25-0073
Ongegrond
CP - Ittre
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MSP
Il existait des éléments concrets, actuels et individualisés qui permettaient de considérer qu’il existait une menace pour l’ordre, la sécurité ainsi que la propre intégrité physique du plaignant, justifiant la prise d’une MSP à l’encontre du plaignant.
Il existait des éléments concrets, actuels et individualisés qui permettaient de considérer qu’il existait une menace pour l’ordre, la sécurité ainsi que la propre intégrité physique du plaignant, justifiant la prise d’une MSP à l’encontre du plaignant.