DROIT DE LA DEFENSE - DISCIPLINAIRE
Aucun élément objectif ne permet de constater que le plaignant a renoncé à son choix d’être assister par un avocat dans le cadre de la procédure disciplinaire. Le plaignant précise d’ailleurs avoir sollicité l’assistance d’un avocat prodéo.
Les droits de la défense du plaignant ont dès lors été méconnus.
Aucun élément objectif ne permet de constater que le plaignant a renoncé à son choix d’être assister par un avocat dans le cadre de la procédure disciplinaire. Le plaignant précise d’ailleurs avoir sollicité l’assistance d’un avocat prodéo.
Les droits de la défense du plaignant ont dès lors été méconnus.