DISCIPLINAIRE - FOUILLE REGLEMENTAIRE - SANCTIONS - ART. 142
Concernant la sanction disciplinaire du 29 octobre 2025
La sanction disciplinaire de 14 jours d’IES est motivée comme suit : « Vu que la matérialité des faits est établie et que l’intéressé reconnait être le propriétaire du sachet ; que le contenu de celui-ci a été identifié par la police comme étant de la morphine. Cela s’apparente donc à des stupéfiants.
Vu que par ses actes l’intéressé contrevient au règlement en commettant une infraction de 1ère catégorie passible d’une sanction de 30 jours d’IES. En prétendant avoir acheté des épices, l’intéressé ment effrontément et ne semble pas décidé à affronter la réalité. Peut-être que cette sanction l’y aidera. »
Etant donnée que les faits sont établis et constituent une infraction de 1ère catégorie, punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES, la sanction est légale et proportionnée.
Sur ce point la plainte est donc non-fondée.
Concernant la sanction disciplinaire du 30 octobre 2025
L’article 142 de la loi de principes prévoit que :
« Si, pendant sa période d'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu), le détenu commet une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne, l'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu) peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. L'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu) ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq jours par suite de ces décisions successives ».
Selon l’arrêt du Conseil d’Etat n°260.166 du 18 juin 2024, l’article 142 doit être interprété comme contenant une double limitation : d’une part, une prolongation d’une première sanction d’IES ne peut intervenir à la condition que les faits reprochés soient relatifs à une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne ; d’autre part, la durée totale de l’IES ne peut en aucun cas excéder 45 jours.
Le 29 octobre 2025, le plaignant a reçu une sanction de 14 jours d’IES. Le 30 octobre 2025, le plaignant reçoit une deuxième sanction de 7 jours d’IES. Cette sanction résulte des infractions suivantes : atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte. Le fait que dans son mémoire de défense la direction requalifie a postériori les faits (la menace de lancer un brique de jus) en atteinte à l’intégrité physique ne peut être pris en compte.
Les faits ne constituent pas une atteinte à l’intégrité physique. Il s’agit donc bien d’une prolongation de l’isolement prise en violation de l’article 142 de la loi de principe.
La sanction est donc illégale et doit être annulée.
Concernant la sanction disciplinaire du 29 octobre 2025
La sanction disciplinaire de 14 jours d’IES est motivée comme suit : « Vu que la matérialité des faits est établie et que l’intéressé reconnait être le propriétaire du sachet ; que le contenu de celui-ci a été identifié par la police comme étant de la morphine. Cela s’apparente donc à des stupéfiants.
Vu que par ses actes l’intéressé contrevient au règlement en commettant une infraction de 1ère catégorie passible d’une sanction de 30 jours d’IES. En prétendant avoir acheté des épices, l’intéressé ment effrontément et ne semble pas décidé à affronter la réalité. Peut-être que cette sanction l’y aidera. »
Etant donnée que les faits sont établis et constituent une infraction de 1ère catégorie, punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES, la sanction est légale et proportionnée.
Sur ce point la plainte est donc non-fondée.
Concernant la sanction disciplinaire du 30 octobre 2025
L’article 142 de la loi de principes prévoit que :
« Si, pendant sa période d'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu), le détenu commet une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne, l'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu) peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. L'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu) ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq jours par suite de ces décisions successives ».
Selon l’arrêt du Conseil d’Etat n°260.166 du 18 juin 2024, l’article 142 doit être interprété comme contenant une double limitation : d’une part, une prolongation d’une première sanction d’IES ne peut intervenir à la condition que les faits reprochés soient relatifs à une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne ; d’autre part, la durée totale de l’IES ne peut en aucun cas excéder 45 jours.
Le 29 octobre 2025, le plaignant a reçu une sanction de 14 jours d’IES. Le 30 octobre 2025, le plaignant reçoit une deuxième sanction de 7 jours d’IES. Cette sanction résulte des infractions suivantes : atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte. Le fait que dans son mémoire de défense la direction requalifie a postériori les faits (la menace de lancer un brique de jus) en atteinte à l’intégrité physique ne peut être pris en compte.
Les faits ne constituent pas une atteinte à l’intégrité physique. Il s’agit donc bien d’une prolongation de l’isolement prise en violation de l’article 142 de la loi de principe.
La sanction est donc illégale et doit être annulée.