CP13/26-0007
Ongegrond
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Geen beslissing directeur
Fouille op het lichaam
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE - FOUILLE AU CORPS - FOUILLE DE CELLULE
Sur les permissions de sortie : La procédure relative au traitement d’un dossier de demande de permission de sortie et/ou de congé pénitentiaire sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant. Ces demandes relèvent en effet de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Sur les fouilles au corps : la décision contestée répond également aux exigences légales:
- La direction expose les indices individualisés ayant justifié la fouille au corps et explique pourquoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante. Elle se fonde, à cet égard, sur la découverte de stupéfiants dans la cellule du plaignant ainsi que sur le fait que celui-ci tenait un joint en main lors de l’ouverture de sa cellule.
- La direction fonde la fouille sur plusieurs indices individualisés, à savoir la forte odeur de stupéfiants émanant du plaignant lors de son entretien, les signes observés laissant supposer une consommation de stupéfiants, ainsi que sur le fait que le plaignant avait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour possession de telles substances.
Sur les fouilles de cellule : la direction explique que les fouilles ont eu lieu en vertu du plan de fouille. Ces fouilles apparaissent s’inscrire dans ce cadre et leur fréquence, à savoir une fouille mensuelle, ne révèle aucun caractère abusif ou disproportionné.
Sur les permissions de sortie : La procédure relative au traitement d’un dossier de demande de permission de sortie et/ou de congé pénitentiaire sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant. Ces demandes relèvent en effet de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Sur les fouilles au corps : la décision contestée répond également aux exigences légales:
- La direction expose les indices individualisés ayant justifié la fouille au corps et explique pourquoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante. Elle se fonde, à cet égard, sur la découverte de stupéfiants dans la cellule du plaignant ainsi que sur le fait que celui-ci tenait un joint en main lors de l’ouverture de sa cellule.
- La direction fonde la fouille sur plusieurs indices individualisés, à savoir la forte odeur de stupéfiants émanant du plaignant lors de son entretien, les signes observés laissant supposer une consommation de stupéfiants, ainsi que sur le fait que le plaignant avait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour possession de telles substances.
Sur les fouilles de cellule : la direction explique que les fouilles ont eu lieu en vertu du plan de fouille. Ces fouilles apparaissent s’inscrire dans ce cadre et leur fréquence, à savoir une fouille mensuelle, ne révèle aucun caractère abusif ou disproportionné.