FOUILLE A CORPS - RECEVABILITE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION
En ce qui concerne l’exécution même de la fouille, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt au sujet de l’interprétation de l’article 148 de la loi de principes au regard de l’exécution des décisions prises par la direction des établissements pénitentiaires. Elle a jugé que « dans l’interprétation selon laquelle le détenu ne peut pas introduire une plainte concernant les modalités d’exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci, l’article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus » viole les articles 10 et 11 de la Constitution » .
Les modalités d’exécution d’une décision prise par la direction entrent donc dans le champ de compétence des Commissions de plaintes et d’appel.
La plainte sur l’exécution de la fouille à corps et la sanction disciplinaire ayant, par ailleurs, été introduite dans les formes et délai prescrits par la loi , elle est recevable.
Le plaignant a introduit une plainte dans laquelle il dit qu’il a dû faire des flexions et que son intimité n’a pas été respectée. Il ne donne toutefois aucune autre précision qui permettrait de remettre en cause l’exécution de la fouille à corps. En l’état, celle-ci ne peut être jugée illégale.
Quant à la sanction disciplinaire, le plaignant la conteste sans préciser les motifs de sa contestation.
La sanction est motivée par les éléments suivants :
- Le plaignant reconnait la possession de stupéfiants et l’équivalent d’un joint ;
- Les faits sont matériellement établis ;
- Une infraction de première catégorie peut être sanctionnée de 30 jours d’IES, mais la direction a décidé de ne lui donner que 3 jours d’IES.
Au vu des éléments ci-dessus et en l’absence de précisions quant aux griefs invoqués par le plaignant, la sanction est légale, raisonnable et proportionnée .
En ce qui concerne l’exécution même de la fouille, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt au sujet de l’interprétation de l’article 148 de la loi de principes au regard de l’exécution des décisions prises par la direction des établissements pénitentiaires. Elle a jugé que « dans l’interprétation selon laquelle le détenu ne peut pas introduire une plainte concernant les modalités d’exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci, l’article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus » viole les articles 10 et 11 de la Constitution » .
Les modalités d’exécution d’une décision prise par la direction entrent donc dans le champ de compétence des Commissions de plaintes et d’appel.
La plainte sur l’exécution de la fouille à corps et la sanction disciplinaire ayant, par ailleurs, été introduite dans les formes et délai prescrits par la loi , elle est recevable.
Le plaignant a introduit une plainte dans laquelle il dit qu’il a dû faire des flexions et que son intimité n’a pas été respectée. Il ne donne toutefois aucune autre précision qui permettrait de remettre en cause l’exécution de la fouille à corps. En l’état, celle-ci ne peut être jugée illégale.
Quant à la sanction disciplinaire, le plaignant la conteste sans préciser les motifs de sa contestation.
La sanction est motivée par les éléments suivants :
- Le plaignant reconnait la possession de stupéfiants et l’équivalent d’un joint ;
- Les faits sont matériellement établis ;
- Une infraction de première catégorie peut être sanctionnée de 30 jours d’IES, mais la direction a décidé de ne lui donner que 3 jours d’IES.
Au vu des éléments ci-dessus et en l’absence de précisions quant aux griefs invoqués par le plaignant, la sanction est légale, raisonnable et proportionnée .