CP13/26-0036
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
Fouille op het lichaam
Fouille des vêtements - fouille de cellule
- Concernant les fouilles de vêtements : la plainte est irrecevable
La Lettre collective n° 141 du 30 janvier 2017 relative aux « Fouille des vêtements – fouille au corps – fouille de l’espace de séjour » énonce que « Les fouilles sont opérées par des membres du personnel de surveillance pénitentiaire conformément aux directives données par le directeur, sans qu’une décision individualisée et expressément motivée de celui-ci soit requise » .
Il ressort de ce qui précède qu’une fouille de vêtement n’est pas une décision individuelle prise par la direction.
La plainte relative à la fouille de vêtement est donc irrecevable.
- Concernant les fouilles de cellule
Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison .
La lettre collective n°155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champ d’application de la Commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
En l’espèce, il n’existe pas d’éléments permettant d’établir que les fouilles de cellule contestées ont été réalisées autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille. Par ailleurs, il apparait qu’aucune fouille de cellule n’a été réalisée aux dates mentionnées par le plaignant.
La plainte est donc irrecevable.
- Concernant les fouilles de vêtements : la plainte est irrecevable
La Lettre collective n° 141 du 30 janvier 2017 relative aux « Fouille des vêtements – fouille au corps – fouille de l’espace de séjour » énonce que « Les fouilles sont opérées par des membres du personnel de surveillance pénitentiaire conformément aux directives données par le directeur, sans qu’une décision individualisée et expressément motivée de celui-ci soit requise » .
Il ressort de ce qui précède qu’une fouille de vêtement n’est pas une décision individuelle prise par la direction.
La plainte relative à la fouille de vêtement est donc irrecevable.
- Concernant les fouilles de cellule
Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison .
La lettre collective n°155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champ d’application de la Commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
En l’espèce, il n’existe pas d’éléments permettant d’établir que les fouilles de cellule contestées ont été réalisées autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille. Par ailleurs, il apparait qu’aucune fouille de cellule n’a été réalisée aux dates mentionnées par le plaignant.
La plainte est donc irrecevable.