CP14/22-0024
Onontvankelijk
CP - Jamioulx
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - TRANSFERT
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision de la DGD, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant.
Le plaignant semble contester une décision de transfert.
Quand une personne détenue veut se plaindre d’une décision de transfèrement, elle doit s’adresser au directeur général. Les Commission des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.
Après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision de la DGD, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant.
Le plaignant semble contester une décision de transfert.
Quand une personne détenue veut se plaindre d’une décision de transfèrement, elle doit s’adresser au directeur général. Les Commission des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.
Après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
La plainte est irrecevable.