MESURE D'ORDRE - COMPETENCE - VISITE
Le plaignant conteste une décision d’interdiction de visite à l’encontre de son épouse. Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte de Monsieur XX en ce que la décision a été prise à l’encontre de son épouse et non à son égard. Le directeur a par ailleurs confirmé que ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure disciplinaire.
Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est irrecevable.
Le plaignant conteste une décision d’interdiction de visite à l’encontre de son épouse. Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte de Monsieur XX en ce que la décision a été prise à l’encontre de son épouse et non à son égard. Le directeur a par ailleurs confirmé que ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure disciplinaire.
Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est irrecevable.