CP15/21-0006
Onontvankelijk
CP - Lantin
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant conteste la demande d’internement du service psychosocial. En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ». La Commission des Plaintes ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des Plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à une demande du service psychosocial.
Le plaignant conteste la demande d’internement du service psychosocial. En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ». La Commission des Plaintes ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des Plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à une demande du service psychosocial.