PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Bien qu’en l’espèce, la décision de refus de libération provisoire ait été prise par la direction, il s’agit d’une décision qui relève du statut juridique externe des détenus et non du statut juridique interne des détenus, en ce qu'elle porte sur la vie extra muros des détenus. Cette décision ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Bien qu’en l’espèce, la décision de refus de libération provisoire ait été prise par la direction, il s’agit d’une décision qui relève du statut juridique externe des détenus et non du statut juridique interne des détenus, en ce qu'elle porte sur la vie extra muros des détenus. Cette décision ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes.