DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - ASSISTANCE AVOCAT - PROCEDURE DE PLAINTE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Quant au respect des droits de la défense, Il est de jurisprudence constante que, si le jour précédent l’audition disciplinaire est un jour férié ou n’est pas un jour normal de bureau et que si le délai de 72h permet une audition plus éloignée dans le temps, constitue une violation des droits de la défense une convocation pour le lendemain matin.
En l’espèce, malgré le délai de moins de 24 heures, durant un week-end, qui séparait la convocation de l’heure de l’audition, la partie adverse a estimé devoir maintenir cette audition alors qu’il ressort des circonstances de la cause que l'absence de l’avocat du requérant à l’audition disciplinaire n'était pas volontaire. Bien que la direction ait laissé un message vocal au conseil du plaignant la veille de l’audition, à savoir un dimanche, il apparait que l’avocat n’a pas reçu ledit message vocal, apparemment en raison d’un problème technique. En envoyant un mail au conseil le jour-même de l’audition disciplinaire (2 heures avant l’audition proprement dite), la direction n’a pas laissé au conseil la possibilité d’assister de façon effective son client, puisqu’elle n’a pris connaissance de ce mail qu’à son retour d’audience, sur l’heure du midi. La direction aurait pu fixer cette audition dans l’après-midi tout en continuant à respecter le délai des 72h, ce qui aurait permis au conseil du plaignant de prendre connaissance du mail envoyé le matin même de l’audition par l’établissement.
Toutefois, le plaignant a accepté explicitement de comparaitre en l’absence de son conseil. Dès lors, étant donné que le plaignant n’a pas sollicité de report et a signé un document par lequel il accepte de comparaître sans son conseil, la direction n’était pas tenue de reporter l’audition. Dans cette mesure, le plaignant ayant accepté de comparaître sans son conseil, il ne peut être considéré que ses droits de la défense ont été violés.
Quant au respect des droits de la défense, Il est de jurisprudence constante que, si le jour précédent l’audition disciplinaire est un jour férié ou n’est pas un jour normal de bureau et que si le délai de 72h permet une audition plus éloignée dans le temps, constitue une violation des droits de la défense une convocation pour le lendemain matin.
En l’espèce, malgré le délai de moins de 24 heures, durant un week-end, qui séparait la convocation de l’heure de l’audition, la partie adverse a estimé devoir maintenir cette audition alors qu’il ressort des circonstances de la cause que l'absence de l’avocat du requérant à l’audition disciplinaire n'était pas volontaire. Bien que la direction ait laissé un message vocal au conseil du plaignant la veille de l’audition, à savoir un dimanche, il apparait que l’avocat n’a pas reçu ledit message vocal, apparemment en raison d’un problème technique. En envoyant un mail au conseil le jour-même de l’audition disciplinaire (2 heures avant l’audition proprement dite), la direction n’a pas laissé au conseil la possibilité d’assister de façon effective son client, puisqu’elle n’a pris connaissance de ce mail qu’à son retour d’audience, sur l’heure du midi. La direction aurait pu fixer cette audition dans l’après-midi tout en continuant à respecter le délai des 72h, ce qui aurait permis au conseil du plaignant de prendre connaissance du mail envoyé le matin même de l’audition par l’établissement.
Toutefois, le plaignant a accepté explicitement de comparaitre en l’absence de son conseil. Dès lors, étant donné que le plaignant n’a pas sollicité de report et a signé un document par lequel il accepte de comparaître sans son conseil, la direction n’était pas tenue de reporter l’audition. Dans cette mesure, le plaignant ayant accepté de comparaître sans son conseil, il ne peut être considéré que ses droits de la défense ont été violés.