CP15/24-0010
Onontvankelijk
CP - Lantin
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (...) L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er. »
En l’espèce, le plaignant conteste une absence d’extraction de la prison en vue de son audience devant la Cour de cassation le 7 février 2024.
Le plaignant explique qu’il a été informé le 5 février 2024 du fait que son avocat ne le représenterait pas à cette audience, or, étant donné que le plaignant venait de recueillir des informations qu’il estimait importantes en vue de cette audience, il souhaitait y comparaître lui-même.
Sur les conseils d’un agent, le plaignant a immédiatement adressé une fiche message à un membre du SPS afin de manifester son souhait de comparaître à l’audience.
Toutefois, il apparait que la fiche message n’a pas atteint la direction étant donné que, d’après les explications de cette dernière, la direction n’était pas informée de l’intention du plaignant de comparaître à l’audience.
Il semblerait que le plaignant ait été mal orienté dans ses démarches, ce qui est regrettable mais ne peut être reproché à la direction.
En effet, le SPS n’est pas un service agissant au nom de la direction, de sorte que la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une (omission de) décision prise par le direction ou en son nom envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (...) L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er. »
En l’espèce, le plaignant conteste une absence d’extraction de la prison en vue de son audience devant la Cour de cassation le 7 février 2024.
Le plaignant explique qu’il a été informé le 5 février 2024 du fait que son avocat ne le représenterait pas à cette audience, or, étant donné que le plaignant venait de recueillir des informations qu’il estimait importantes en vue de cette audience, il souhaitait y comparaître lui-même.
Sur les conseils d’un agent, le plaignant a immédiatement adressé une fiche message à un membre du SPS afin de manifester son souhait de comparaître à l’audience.
Toutefois, il apparait que la fiche message n’a pas atteint la direction étant donné que, d’après les explications de cette dernière, la direction n’était pas informée de l’intention du plaignant de comparaître à l’audience.
Il semblerait que le plaignant ait été mal orienté dans ses démarches, ce qui est regrettable mais ne peut être reproché à la direction.
En effet, le SPS n’est pas un service agissant au nom de la direction, de sorte que la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une (omission de) décision prise par le direction ou en son nom envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.