PAS DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT
La plaignante invoque les éléments suivants :
- Le 19 août 2022, le directeur général des établissements pénitentiaires a fait observer à la Commission d’appel (CA/22-0141), en parlant du détenu F. et de la plaignante que : « Il ressort qu’un éloignement entre les deux parties impliquées est une solution nécessaire à un déroulement serein de leur détention ».
- La plaignante conteste l’absence de décision résultant de ces propos.
- Elle sollicite le transfert de Monsieur F., qui continue de calomnier la plaignante et de la diffamer afin de maintenir un « pas de contact » qui empêche la plaignante de muter chez les protégés de la polyclinique en duo et lui impose d’être en cellule solo alors que l’on est en surpopulation carcérale.
Pour rappel, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La Commission d’appel est quant à elle compétente pour se prononcer sur :
- Les recours introduits contre les décisions prises par les Commissions des plaintes ;
- Les décisions prises par le directeur général en matière de transfèrement ;
- Les décisions prises par le directeur général en matière de régime de sécurité particulier individuel .
Si la plaignante souhaite contester la décision/l’omission de décision prise par le directeur général dans le cadre de celui-ci, il lui appartient de suivre la procédure telle que décrite aux articles 163 et suivants de la loi de principes.
La plaignante doit d’abord obtenir une décision du directeur général contre laquelle elle peut introduire une réclamation.
Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur.
Suite à sa réclamation, le directeur général prendra une décision. Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel.
Les contestations en matière de transfèrement relevant de la compétence de la Commission d’appel, la plainte introduite auprès de la Commission des plaintes est manifestement irrecevable.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plaignante invoque les éléments suivants :
- Le 19 août 2022, le directeur général des établissements pénitentiaires a fait observer à la Commission d’appel (CA/22-0141), en parlant du détenu F. et de la plaignante que : « Il ressort qu’un éloignement entre les deux parties impliquées est une solution nécessaire à un déroulement serein de leur détention ».
- La plaignante conteste l’absence de décision résultant de ces propos.
- Elle sollicite le transfert de Monsieur F., qui continue de calomnier la plaignante et de la diffamer afin de maintenir un « pas de contact » qui empêche la plaignante de muter chez les protégés de la polyclinique en duo et lui impose d’être en cellule solo alors que l’on est en surpopulation carcérale.
Pour rappel, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La Commission d’appel est quant à elle compétente pour se prononcer sur :
- Les recours introduits contre les décisions prises par les Commissions des plaintes ;
- Les décisions prises par le directeur général en matière de transfèrement ;
- Les décisions prises par le directeur général en matière de régime de sécurité particulier individuel .
Si la plaignante souhaite contester la décision/l’omission de décision prise par le directeur général dans le cadre de celui-ci, il lui appartient de suivre la procédure telle que décrite aux articles 163 et suivants de la loi de principes.
La plaignante doit d’abord obtenir une décision du directeur général contre laquelle elle peut introduire une réclamation.
Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur.
Suite à sa réclamation, le directeur général prendra une décision. Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel.
Les contestations en matière de transfèrement relevant de la compétence de la Commission d’appel, la plainte introduite auprès de la Commission des plaintes est manifestement irrecevable.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.