DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
La plaignante reconnait être la propriétaire du gsm retrouvé dans sa cellule.
Par conséquent, les faits sont établis.
La plaignante considère néanmoins que la sanction de 12 jours d’IES est disproportionnée et que la direction n’a pas tenu compte des particularités de sa situation.
La Commission des plaintes estime que la sanction n'est pas déraisonnable ou disproportionnée compte tenu des éléments suivants :
- La direction a tempéré la sanction en permettant à la plaignante de poursuivre ses formations (couture et informatique) ;
- Le plaignant a pu conserver son travail ;
- Il ressort des pièces transmises par la direction que la plaignante a régulièrement des visites virtuelles avec son mari ainsi que des visites virtuelles et des visites à table avec sa fille. La Commission des plaintes retient également que la plaignante dispose de moyens lui permettant de dépenser environ 100,00 € par semaine de crédit téléphonique.
Par conséquent, la Commission des plaintes estime que la sanction est justifiée et proportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
La plaignante reconnait être la propriétaire du gsm retrouvé dans sa cellule.
Par conséquent, les faits sont établis.
La plaignante considère néanmoins que la sanction de 12 jours d’IES est disproportionnée et que la direction n’a pas tenu compte des particularités de sa situation.
La Commission des plaintes estime que la sanction n'est pas déraisonnable ou disproportionnée compte tenu des éléments suivants :
- La direction a tempéré la sanction en permettant à la plaignante de poursuivre ses formations (couture et informatique) ;
- Le plaignant a pu conserver son travail ;
- Il ressort des pièces transmises par la direction que la plaignante a régulièrement des visites virtuelles avec son mari ainsi que des visites virtuelles et des visites à table avec sa fille. La Commission des plaintes retient également que la plaignante dispose de moyens lui permettant de dépenser environ 100,00 € par semaine de crédit téléphonique.
Par conséquent, la Commission des plaintes estime que la sanction est justifiée et proportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.